Le point sur le droit à la commission sur les ventes réalisées sur internet
La vente de biens et de services en ligne est désormais monnaie courante de nos jours. En effet, avec le développement du réseau internet ainsi que des différents protocoles et systèmes utilisés pour les transactions en ligne, de plus en plus de personnes se tournent vers les services en ligne pour leurs achats. Le simple fait d’héberger la vente des produits d’un fournisseur sur votre site web vous permettra de toucher une part du revenu généré par ce secteur, grâce à la commission sur vente.
Similarité entre E-commerce et commerce classique.
En mettant en vente le produit d’un fournisseur sur votre site web, il est de votre droit de toucher une commission sur vente pour chaque produit vendu. En effet, la loi ne fait pas de distinction entre la vente en ligne et la vente classique. Aux yeux de celle-ci, ces deux types de commerce obéissent aux mêmes règles.
En se voyant confier la vente d’un produit, le propriétaire d’un site jouera le rôle de commercial auprès de la clientèle. Tout comme dans le cas d’une vente classique. Pour prouver le droit à la commission sur vente d’un hébergeur, il suffit donc de vérifier que la vente réalisée porte bien sur le produit dont la commercialisation a été confiée à celui-ci par le fournisseur.
Droit à la commission et vente en ligne.
Lors de l’achat d’un bien ou d’un service en ligne, l’initiative vient du client pour conclure la vente. Aucune intervention de l’hébergeur n’est donc requise. Cela ne peut toutefois pas constituer un motif de privation du droit à la commission sur vente de l’hébergeur. Le commerce en ligne n’impliquant pas naturellement l’intervention directe de l’hébergeur dans la conclusion de la vente.
En signant le contrat, le fournisseur s’engage à verser une commission sur vente à l’hébergeur sur toutes les ventes réalisées dans le domaine commercial qui lui a été confié, et ce, même sans l’intervention de ce dernier lors de la conclusion de la vente.
